Stock-Optionen, Aktionen Gratuites et l International. Nouveaut s de la Loi de Finanzen Rectificative 2010.L Artikel 57 de la Loi de Finanzen ein Institu une Wiederholung la Quelle sur les avantages et les Gewinne r alis s compter du 1er avril 2011 Optionen mises Avant le 28 septembre 2012 par des personnes nicht domicili es en Frankreich und r sultant de la lev ed Optionen sur Aktionen Aktienoptionen, de l Zuschreibung gratuite d Aktionen AGA. Cette nouvelle retenue la Quelle concerne les avantages et les gewinnt r alis s par Les personnes non domicili es en Frankreich au titre de l ann e de cession des titres ou de l ann e de la lev e Des Optionen s agissant du rabais li aux Optionen sur Aktionen, ou encore de l ann e de la remise des titres s Agissant des pläne non qualifiants. Sauf Option pour l Auferlegung selon les r gles des traitements et salaires et ds lors que les Bedingungen pour bn ficier des r gimes d imposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue sont ceux pr vus par ces r gimes , Soit. s ag E-Mail-Adresse des Herstellers, der sich in der Lage ist, die Anzahl der Personen zu verbergen En cas de portage suppl mentaire de deux ans. pour les Gewinne d Erwerb d Maßnahmen Gratuiten 30.La Retenue la Quelle est lib Ratoire de l imp tru re revu s agissant des Gewinne d Erwerb d Aktionen gratuites. En revanche, la retenue la Quelle sur la plus-Wert d Erwerb der Optionen sur Aktionen n est pas lib ratoire. Attention, bien que la loi de Finanzen rektifikatorisch r soud le probl ich du cot fran ais, il peut y avoir un risque de doppelte Ausschreibung quant la plus Wert D Erwerb En effet, l expatri peut galement tre fiscalis dans Sohn pays de r sidence fiscal. Presqu aucune Konvention ne traite de ce sujet. Unne Frage fiscale sur votre Expatriation. En mati re internationale, 2 Situationen peuvent se produire. vous avez per u Die Pläne der Aktienoptionen l tran Ger et vous tes maintenant r sident fiscal fran ais. vous avez per u des pläne de stock-Optionen fran ais et vous levez ou c dez vos titres en tant que nicht r sident. Normalement, ce sont les Konventionen fiscales qui r Lösungsmittel ce Typ De probl ich Cependant il n existe presque qu aucune Konvention qui traite de ce sujet seule celle avec les USA traite du sujet Cependant, l Verwaltung fiscale fran aise ein fait paraitre le 13 mars 2012, une Anweisung fiscale pour r soudre sicheres situations. L Anweisung Fiscale du 13 mars 2012.L attribution de stock-optionen comme mode de r mun ration des salari s, konjugu e la mobilit internationale des bn ficiaires, ein soulev des schwierig s quant l imposition des Gewinne Korrespondenten, du fait de l Existenz de disparit S entre les l gislations internes et d interpr tations divergentes des clauses des conventions fiscales Ces Fragen ont t examin es dans le cadre des travaux de l Organisation der coop ration et de d veloppement conomiques OCDE sur l Es konventionen fiscales et ont abouti l genehmigung le 16 juin 2004 par son Comit des affaires fiscales d un rapport visant modifier les kommentare du Mod le de Konvention de l OCDE. D sormais, les commentaires Vorschlag de consid rer que tout avantage d coulant de l Übung, de la vente ou de l ali nation, d Optionen d achat de titres des bedingungen pr f rentielles Zustimmung en contrepartie de l übung d une activit salari e konstituieren un revenu d emploi auquel l Artikel 15 du Mod le s applique. Ce rapport Est conforme l approche de la Frankreich, selon laquelle les gains de lev ed Optionen, Korrespondent la diff rence entre la valeur r elle de l Aktion la date de lev e de l Option und le prix de souscription ou d achat de l Aktion, ont La nature d un revenu d emploi und nicht pas d un gewinnen en capital. Le prinzipe gn ral consacr par l OCDE et par le Conseil d Etat dans son arr t De Roux du 17 mars 2010 est celui d une r partition de l imposition des Gewinnt pr cit s entre les diff ments Etats Au prorata des p riodes d aktivit salari e übung es dans chacun d eux. D s lors, les gains r sultant de l attribution de titres des bedingungen pr f rentielles consenties en contrepartie d une activit salari e, notamment les gains de lev ed Optionen Sur titres, r alis s par des r sidents de Frankreich, n ont pas tre impos s en Frankreich lorsqu ils se rattachent une activit übung e ant rieurement par les bn ficiaires dans un Etat ayant endgültig avec la Frankreich une Konvention fiscale. Attention cependant, L Anweisung fiscale pr cise que lorsque il existe une Klausel d Begrenzung figurant dans la Konvention fiscale anwendbar, et que celle ci retient la m thode de l imputation d un cr dit d imp t la majorit des Konventionen fiscales, les gains de lev ed Optionen Qui proviennent de l autre Etat et qui ne sont unmögliches que dans cet Etat sont pris en compte pour le calcul de l imp t fran ais, lorsque le bn ficiaire est un r sident de Frankreich L imp t freisteller par le bn ficiaire dans l autre Etiketten T pas d ductible de ces revenus, mais le bn ficiaire ein droit un cr dit d imp t imputable sur l imp t fran ais Korrespondent ces gains. En Schlussfolgerung, pour d finir le lieu d Auferlegung, il conviendra alors de d terminer. la Nature du contrat de Aktienoptionen si le contrat r mun re une activit professionnelle pass e ou future. la p riode d attribution des stock-optionen, le pays de r sidence ce moment-l et la p riode d aktivit que les stock - Optionen r mun rent. Si vous r pondez tous ces crit res alors que vous tes Nicht-r sident et que votre planen n est pas un plan fran ais, vous serez alors soumis la l gislation fiscale de votre pays de r sidence. Dans le Cas contraire, il peut y avoir un risque de steuerung de France. Vous devez dans tous les cas demander conseil un professionnel du droit. Une frage fiscale sur votre expatriation. En mati re de plus-value de cession. Ce qui ne va pas avec Les stock-options. Sera-ce la Transaktion de trop Allez savoir Ce qui est sr, c est que l annonce que Didier Bellens, le patron de Belgacom, avait ausübung der auftragsoptionen pour pr s de quatre millionen d euros ein relanc le d bat sur ce mode de r mun ration Les critiques - ou en tout cas les r serviert - sont de plusieurs ordres Pour y Voir clair, revenons en arri re. La l gislation belge sur les stock-optionen remonte 1999 Premi re pr cision cette r mun ration n est pas r serv e aux seuls dirigeants les CEO ou membres du comit de direktion ni aux soci ts cot es Elle vise toute personne qui travaille pour une soci t ou m ich une ASBL avec comme objektiv de lui donner la possibilit de teilnehmer aux leistungen r alis es C est une mani re d int resser le personnel La soi t ou plut t Sohn conseil d Verwaltung Fixe un prix d übung auquel le bn ficiaire va pouvoir acheter une action en esp rant que le cours de l Aktion monte suffisamment La loi belge ein comme particularit d imposer le bn ficiaire au moment de l attribution de l option et non sur l ventuelle plus - Wert Cette Auflage qui atl G rement augment e lors de l übung budg taire de janvier 2012 entsprechen 18 de la valeur sous-jacente de l Option avec un Maximum de 23 Cette Besteuerung peut tre r duite de moiti si bestimmte Bedingungen Bedingungen sont r unies. Si le cours de l Aktion Ein grimp, c est donc tout bn fice pour le d tenteur de stock-optionen En tant qu ancien administrateur d AB InBev, Jean-Luc Dehaene est bien plac pour le savoir Lui qui pourrait empocher plusieurs Millionen d euros gr ce des stock-Optionen Mises un prix de 10,5 euros alors que le cours bei multipli par six. D o la Frage la fiscalit appliqu e est-elle ad quate L imp t peut para tre faible mais il nya pas de Versicherung d avoir un avantage la sortie, Souligne Me Diane Ectors, conseill re au Kabinett d avocats Loyens Loeff. De fait, en cette p riode de crise boursi re, de nombreux d tenteurs de Aktienoptionen auront zahlen un imp t fonds perdus Surtout du ct de bestimmte Institutionen Bancaires comme Dexia Dont le cours de Bourse s est effondr sans aucun es Poir de remonter. Il reste que la Besteuerung ex ante peut choquer en cas de plantureuses plus-Werte Raison pour laquelle le s nateur PS Ahmed Laaouej ad pos une Vorschlag de loi en mai dernier visant inverser la logique il vorschlagen d int grer la plus - Wert r elle dans les revenus du beitragsfähig La plus-Wert serait ds lors soumise au taux marginal de l imp t des personnes physiques comme tous les autres revenus salariaux Sichtbarkeit remont, le s nateur al Intention de demander l Inschrift de cette proposition de loi l Ordre du jour lors de la rentr e parlementaire Avec quelle Chance d obtenir une majorit Je veux initier un d bat Auf Verra s il ya une majorit, nous at-il expliqu Vu la remise en Ursache de certains m canismes salariaux comme l indexierung, il Veut de la coh rence Si auf veut parler salaires, parlons-en, explique-t-il, soucieux de r sorber l Ungerechtigkeit fiscale que constituent les stock-options. Au-del de la fiscalit, certains Experten vont jusqu s interroger sur le Bie N fond des stock-options Qui, selon eux, peuvent avoir pour effet d ermutiger les dirigeants entrer dans une logique de casino vu les mouvements parfois irrationnels des cours de bourse et de Profit Gericht Terme Ils jugent pr f rables des r mun rations Variablen qui Prendraient en compte des krit res de performances financi res mais aussi qualitatives du Typ responsabilit sociale. Sur le mme sujet. Deux Milliards d argent noir ont t rgulariss depuis 2006.Projet de loi de Finanzen rektifikativ pour 2012 rapport. ARTIKEL 26 - Art L 137 -13 et L 137-14 du Code de la s curit sociale - Hausse du pr l vement soziale sur les stock Optionen und Zuordnungen gratuites d actionsmentaire le pr gesendet Artikel vorschlagen de porter de 14 30 le taux de la Beitrag employeur et de 8 10 Celui de la Beitrag salariale sur les stock-Optionen et les attributions gratuites d Aktionen Il supprime, par ailleurs, les taux d rogatoires dont pouvaient bn ficier, jusqu alors, sicheres Aktionen gratuites. I LE DROIT EXISTANT. Les stock-options et les attributions gratuites d Aktionen permettent une entreprise de r server certains salari s ou dirigeants des action de l entreprise un prix pr f rentiel fix par avance stock-optionen ou gratuitement Aktionen gratuites. A LE R GIME JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONEN ET DES ATTRIBUTIONEN GRATUITES D AKTIONEN.1 Le r gime juridique des stock-options. Le r gime juridique des attributions d Optionen de souscription ou d achat d Aktionen est d termin par les Artikel L 225-177 L 225-186- 1 du code de commerce. a Les Publics Sorge S. Les Pläne d Optionen sur titres peuvent tre attribu s par des soci ts par Aktionen soci ts anonymes ou soci ts anonyme vereinfachen es au profit.- des membres du personnel salari de l unternehmen ou Gewisse katzengeschichte d entre eux.- des dirigeants sociaux pr sident directeur gn ral, directeur gn ral, membres du directoire, g rants de cette soci t attributrice.- des membres du personnel salari des soci ts li es la soci t attributrice m re , Soeur o U filiales. Les bn ficiaires des wahlen ne peuvent d tenir plus de 10 du capital social. b Le calendrier d akquisition und de cession. Dans le dispositif des stock-options, trois bänder sont distinguer.1 l attribution des wahlen soit la d cision D offrir certains bn ficiaires la possibilit d acqu rir un nombre d Aktionen dans un sicher d lai et un bestimmte prix Ce prix ne peut tre inf rieur 80 de la moyenne des derniers cours si les Aktionen sot cot es.2 la lev ed Option soit L achat des actions Les bn ficiaires levante l Option peuvent erwirbt un nombre d Aktionen inf rieur ou gal celui auquel ils peuvent pr tendre en pratique, la lev en intervient que si le cours des action est sup rieur au prix auquel les bn ficiaires sont Autoris s les acqu rir. c Les gewinnt potentiels pour les bn ficiaires. Concr tement, chacune de ces trois bänder, les gains des bn ficiaires de Pläne d Optionen sur titre se d compose comme-suit.- un gewinnen ventuel le rabais li la Diff rence entre le prix de souscrip Die de-de-de-de-de-de-de-to-la-de-de-de-de-de-de-to-la-de-de-de-de-de - Titre et le prix de souscription, c est - - dire la plus-Wert d Akquisition ou le Gewinn de lev ed Option.- un Gewinn li la diff rence entre la valeur de cession des titres und leur valeur d akquisition, c est - Dire la plus-value de cession.2 Le r gime juridique des actions gratuites. Le r gime juridique des distributions d Aktionen gratuites est d termin, quant lui, par les Artikel L 225-197-1 L 225-197-6 du Code De commerce. a Nicht öffentlich identique celui des bn ficiaires potentiels des stock-options. Les publics betrifft s par l attribution gratuite d Aktionen sont les m mes que ceux pouvant bn ficier des Aktienoptionen, soit.- les membres du personnel salari de L unterwürfigkeit ou sicheres katzengeschichte d entre eux.- les dirigeants sociaux pr sident directeur gn ral, directeur gn ral, ich Mbres du directoire, g rants de cette soci t attributrice.- les membres du personnel salari des soci ts li es la soci t attributrice m re, soeur ou filiales. Le pourcentage d Aktionen pouvant tre attribu gratuitement ne peut d passer 10 du capital social. b Des d lais d Erwerb und Konservierung contraints. Alors que les stock-Optionen permettent une entreprise de r server certains salari s ou dirigeants des action de l entreprise un prix pr f rentiel fix par avance, l attribution gratuite d Aktionen permet aux Soi tsd attribuer gracieusement leurs salari s et mandataires sociaux des handelns sous r dienen du respekt de sicheres bedingungen. En particulier, l Artikel L 225-197-1 du Code de commerce pr voit que l Attribution des Handelns est d finitive au terme d une P riode d akquisition dont la dur e minimale, qui ne peut tre inf rieure deux ans, est d termin e par l assembl egn rale extraordinaire. S ajoute cette dur e une dur e minimale de konservierung des titres par les bn ficiai Res qui ne peut elle-m ich tre inf rieure deux ans. B LE R GIME SOZIALE ET FISCAL DES STOCK-OPTIONEN ET DES AKTIONEN GRATUITES.1 Le r gime social et fiscal des stock-options. a Die Ausnahmen d assiette de cotisations sociales. Die Gewinne von bn ficiaires de Pläne d Optionen sur titre ou Aktienoptionen sont, pour une grande part, - alors qu ils repr sentent des compl ments de r mun ration - exklusiv de l assiette des cotisations sociales. Sont ainsi exclus de l Assiette des cotisations sociales.- le rabais consenti lors de l attribution des wahlen s il est inf rieur 5 Le rabais dit exc dentaire Teil du rabais enthalten entre 5 et 20 est, en revanche, assujetti comme du salaire aux cotisations sociales ds la lev e De l option.- la plus-value d akquisition soit la plus-value de l action entre la date d attribution et la date d übung de l option, si le d lai d indisponibilit fix par la loi 4 ans compter de la date d Attribution de l Option, est respekt Dans le cas contraire, elle est assujettie co Mme du salaire.- la plus-value de cession soit la plus-value entre la date d übung de l option et la date de la cession. b Mais un assujettissement certains pr l vements sociaux. Cependant, selon les diff vermietet Bänder du processus - attribution d option, akquisition et cession -, les gains des bn ficiaires sont soumis certains pr l vements sociaux.1 les pr l vements sociaux sur les revenus du patrimoine 15,5 qui sont freisteller s sur la plus-Wert d Akquisition et la Plus-value de cession par le bn ficiaire.2 les Beiträge sp cifiques Einführungen par la loi de financement de la s curit sociale pour 2008 et Applikationen toutes les attributions de stock-options effekt es depuis le 16 octobre 2007 Ces Beiträge comprennent deux volets. - une Beitrag Patronale dont le taux am Hafen 14 par la loi de Finanzierung de la s curit sociale pour 2011 contre 10 Initialisierung cette Beitrag est freisteller el entr e du dispositif de mani re lib ratoire et s applique, au choix de l beschäftigung Ur, soit sur une assiette gale la juste valeur des wahlen telle qu estim e pour l tablissement des comptes konsum s pour les soci ts appliquant les normes comptables internationales, soit 25 de la valeur des action la date de la d cision d attribution.- Une Beitrag la charge du bn ficiaire au taux de 8 depuis la loi de finanzierung de la s curit sociale pour 2011 contre 2,5 initialisierung cette Beitrag est tablie, recouvr e et contr le comme la Beitrag sociale gn ralis e sur les revenus du patrimoine Au moment de la cession de l action sur la plus-Wert d akquisition. c Le r gime fiscal des stock-options. Par ailleurs, les bn ficiaires de stock-Optionen peuvent, en mati re fiscale, tre soumis des pr l vements lors Des trois bänder pr c demment d krites rabais, lev e de l option et cession de titres. L aussi, au moment de l attribution de l option, le rabais est exon rs il est inf rieur ou gal 5 Dans le cas inverse, le Überschüssige est et dans la cat gorie des traitements Et salaires au titre de l ann e au cours de laquelle l Option est lev e II de l Artikel 80 bis du Code gn ral des imp ts. Au Moment de la lev e Des Optionen, il convient de distinguer trois cas.- si la Dur e coul e depuis l attribution de l wahl est inf rieure quatre ann e, la plus-Wert d Erwerb est une n tee les traitements et salaires II de l Artikel 163 bis C du code gn ral des imp ts.- si cette dur E est umfassen entre quatre et sechs ans et sauf option du bn ficiaire en faveur de l imposition au bar ich de l imp t sur le revenu, la plus-Wert d Akquisition est Ungehorsam de 30 concurrence de la fraction annuelle qui n Exc de pas 152 500 euros et 41 au-del premier alin a du 6 de l Artikel 200 A du m me code.- si cette dur e est sup rieure sechs ans ces taux sont r duits respektive 18 et 30 troisi ich alin a du 6 de l Artikel 200 A du m me code. Par la suite, l ventuelle plus-Wert de cession des Handelns est e n selon les Bedingungen normales, au taux forfaitaire De 19.Le tableau suivant synth tise le r gime soziale und fiscal des stock-Optionen chacune de ces trois tapes. R gime fiscal et social des stock-options.2 Le r gime soziale und fiscal des Handlungen gratuites. a Une Freistellung d assiette De cotisations sociales sous gewisser Bedingungen. L avantage r sultant de l attribution gratuite est galement exklusiv de l assiette des cotisations sociales Zustand que l Attribution gratuite d Aktionen respecte les Bedingungen pr vues par les Artikel L 225-197-1 L 225-197- 6 du code de commerce qui concernent.- le d lai pendant lequel le conseil d Verwaltung est autoris par l Assembl egn Rale extraordinaire proc der des attributions gratuites d Aktionen qui ne peut exc der 38 mois.- le pourcentage maximal d Aktionen pouvant tre attribu Gratuitement plafond gal 10 du capital social.- la p riode d akquisition au terme de laquelle l attribution des aktionen leurs bn ficiaires est d finitiv Cette p riode ne peut tre inf rieure deux ans.- la dur e minimale de lo Verschwörung der Erhaltung der Handlungen par leurs bn ficiaires Cette dur e ne peut tre inf rieure deux ans ce d lai courant compter de l attribution d finitive des actions. Par ailleurs, l Ausschluss d assiette est acquise seulement si l employeur notifie Sohn organisme de recouvrement L identit de ses salari s ou mandataires sociaux auxquels des handlungen gratuites ont t attribu es d finitivement au cours de l ann e civile pr c dente, ainsi que le nombre et la valeur des Handlungen attribu es chacun d entre eux. b Un assujettissement des Pr lösungen sociaux sp cifiques. N anmoins, comme pour les stock-Optionen, il convient de noter que les gains des bn ficiaires des Handlungen gratuites sont soumis certains pr l vements sociaux.1 les pr l vements sociaux sur les revenus du patrimoine 15 , 5, freistellen s par le bn ficiaire sur la valeur des Handlungen gratuites leur date d akquisition und le produit de cession.2 les Beiträge sp cifiques Einführungen par la loi de Finanzierung de la s curit sociale pou R 2008 qui recouvrent, comme pour les stock-options.- une beitrag patronale qui s applique, l entr e du dispositif, au choix de l employeur, soit sur une assiette gale la juste valeur des wahlen telle qu estim e pour l tablissement des Comptes konsum s pour les soci ts appliquant les normes comptables internationales, soit 100 de la valeur des Handelns la date de la d cision d Attribution dans le cas des Aktienoptionen, ce taux est de 25.- une Beitrag la charge du bn ficiaire , Fällig au titre de l ann e de la cession des titres sur l assiette d finie aux 6 et 6 bis de l Artikel 200 A du Code gn ral des imp ts soit la valeur des Handlungen gratuites leur date d Erwerb Elle est tablie, recouvr E et contr le comme la Beitrag sociale gn ralis e sur les revenus du patrimoineme pour les stock-Optionen, la loi de finanzierung de la s curit sociale pour 2011 a pr vu l augmentation des taux de ces Beiträge patronale et salariale hausse jeweil de 10 14 et de 2,5 8 Mais Cette hausse s applique de fa on plus progressive pour les Aktionen gratuites que pour les stock-options.- le taux de la Beitrag Patronale bei maintenu 10 sur les attributions d Aktionen gratuites dont la valeur annuelle par salari est inf rieure la moiti du plafond annuel De la s curit sociale 18 186 euros - le taux de la Beitrag salariale est maintenu 2,5 sur le montant des avantages dont la valeur est inf rieure la moiti du plafond de la s curit sociale 18 186 euros. c Le r gime fiscal. Aux termes des artikels 80 quaterdecies et 200 A 6 bis du Code gn ral des imp ts, sauf Option pour le bar ich de l imp t sur le revenu, l Avantage Korrespondent la valeur des Handlungen gratuites leur Datum d Erwerb est impos au taux De 30 bedingung d avoir td tenues pendant au moins deux ans 147.Par la suite, l ventuelle plus-Wert de cession des Handelns est un e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e n e D euros. Le zerreißen Ement des beiträge sociales sp cifiques sur les stock-optionen et les attributions gratuites d actions sl ve 263 millionen d euros en 2011.Leur produit est affekt aux r gimes obligatoires d versicherung maladie. II LE DISPOSITIF PROPOS UNE AUGMENTATION DES TAUX DES BEITRÄGE SOCIALES ACTUELLES ET LA SUPPRESSION DES TAUX D ROGATOIRES POUR ERGEBNISSE AKTIONEN GRATUITES. A UN DOPPEL DE LA BEITRAG MITARBEITER ET LA SUPPRESSION DU TAUX D ROGATOIRE POUR LES AKTIONEN GRATUITES. Le I du pr gesendet Artikel vorschlagen de porter de 14 30 le taux de la Beitrag employeur sp Cifique qui est freisteller el entr e du dispositif de mani re lib ratoire, sur la valeur reconstitu e des stock-options. Le I du pr gesendet Artikel supprime par ailleurs le taux d rogatoire dont bn ficiaient jusqu pr gesendet les Aktionen gratuites dont la valeur Tait inf rieure la moiti du plafond de la s curit sociale. B UNE AUGMENTATION DE DEUX PUNKTE DE LA BEITRAG SALARIALE ET LA SUPPRESSION DU TAUX D ROGATOIRE POUR LES ACTIO NS GRATUITES. Le II du pr gesendet Artikel proc de de m me pour la Beitrag salariale sp cifique.- le taux de la Beitrag salariale est Hafen de 8 10.- le taux d rogatoire pour sicheres Aktionen gratuites est supprim. C LES MODALIT SD ENTR E EN VIGUEUR. Le III du pr gesendet Artikel pr cise que les mesures Verwandten la Beitrag patronale sont anwendbar aux Optionen consenties et aux attributions effectu es compter du 1 er septembre 2012.En revanche, en l Abwesenheit de disposition sp cifique, les mesures Verwandten la Beitrag salariale entrent en vigueur compter de la Publikation du pr gesendet projet de loi. Cette entr e en vigueur diff rente s explique par des raisons Techniken li es au fait gn rateur diff rent de ces Beiträge. Le rendement de la mesure - comportement Inchang - est valu 75 millionen d euros en 2012 und 317 millionen d euros en ann e pleine. III LES ÄNDERUNGEN APPORT ES PAR L ASSEMBL E NATIONALE. L Assembl e nationale a adopt, l initiative de coll gue d setzen Christia N Eckert, Berichterstatterin, der die Finanzen verurteilt, avec l avis favorable du Gouvernement, unänderung tendant avancer la date de l entr e en vigueur de la hausse de la Beitrag patronale sur les stock-options et les attributions d Aktionen Gratuites au 11 juillet 2012 soit la date de l examen de l Artikel par la commission des finances de l Assembl e nationale, afin d viter des comportements d optimierung de la part des beschäftigten entre cette date et le 1 er septembre 2012.IV LA POSITION DE VOTRE KOMMISSION DES FINANCES. A UN DISPOSITIF AU NOMBRE DE BN FICIAIRES RESTREINT. Dans Sohn Rapport für die Kurse, die sich in der Lage ist, sich zu verhalten , Elle notait que le bn fice en tait in galement r parti puisque les dix plus importants bn ficiaires et mandataires sociaux s taient vus en moyenne attribuer le quart du bn fice global de ces dispositifs. Le rapport de l Autorit des m Arch s financiers de 2010 sur le gouvernement d entreprise et la r mun ration des dirigeants relevait, quant lui, que les Optionen und Aktionen attribu es par les soci ts de l chantillon de l AMF repr sentaient en moyenne 35 de la r mun ration globale Des dirigeants r mun ration fixe, r mun ration variabel, jetons de pr sence, avantages en nature, Optionen et action gratuites. B UN ALIGNEMENT SUR LE NIVEAU DE PR L VEMENTS SUR LES R MUN RATIONS SALARIALESme la hausse du forfait social cf commentaire de L Artikel 27 du pr gesendet projet de loi, l augmentation des beiträge patronale et salariale sur les stock-Optionen 148 et les Aktionen gratuites tend rapprocher le niveau de pr l vements sociaux auquel sont assujettis ces dispositifs sur celui des r mun rations salariales. D Sormais, si la Beitrag patronale sp cifique sur les stock-Optionen et les Aktionen gratuites port e 30 est encore lg rement en-de du niveau de cotisations patronales, s agissant du volet salarial, il y aura un l ger D savantage pour les stock-options. En effet, le taux de cotisations patronales est aujourd hui de 30,8 en retenant une d finition stricte de celles-ci cotisations finan ant les quatre Zweige de la s curit sociale et de 43,75 en Y incluant les cotisations ch mage, retraites compl mentaires et apprentissage La Beitrag patronale sp cifique sur les stock-Optionen et les Aktionen gratuites port e 30 est donc encore en-de du niveau de cotisations patronales. En revanche, s agissant des cotisations salariales, Leur taux sl ve 7,5 si auf ne retient que les cotisations de s curit sociale au sens strict et 13,70 en y incluant les autres cotisationen Le taux retenu par le pr gesendet Artikel pour la Beitrag salariale sp cifique sur les stock-Optionen Et les actions gratuites 10 est donc mi-chemin entre ces deux taux. Cependant, si auf ajoute aux Beiträge salariales sp cifiques sur les stock-Optionen 10 les pr l vements sociaux sur les revenus du Hauptstadt 15,5, le montant total des pr Lveme Nts sur les stock-optionen 25,5 d passe celui des cotisations salariales prises au sens groß et augment es de la CSG et de la CDRS 13,70 8, Soit 21,70 S agissant du volet salarial, il ya donc d sormais un L ger d savantage pour les stock-Optionen et les Aktionen gratuites. Ces Vergleiche doivent n anmoins tre prises avec pr Vorsicht, les taux de cotisations n tant pas uniques, mais variablen selon le statut des salari s ou la nature du contrat de travail. C LA SUPPRESSION D UNO DISPOSITIF D ROGATOIRE EN FAVEUR DES AKTIONEN GRATUITES QUI N AVAIT PAS DE BEGRÜNDUNG. Quant la suppression du dispositif d rogatoire en faveur des Aktionen gratuites, elle para tl gitime, rien ne justifiant en effet un moindre niveau die steuerung pour les Dispositifs les moins risqu s. En effet, par d finition, le dispositif des Handlungen gratuites, c est - - dire Verteiler titre gracieux, ne pr sente aucun risque pour son bn ficiaire. UNO OUBLI LORS DE L ADOPTION DES MESURES RELATIVES AU FINANZIERUNG DE LA R FORME D ES RETRAITES DE 2010.Loren de l examen du projet de loi de finanzen pour 2011, afin de financer une partie de la r forme des retraites.- la fiscalit des plus-werte bei verstärkung ed un point.- et, l initiative de notre Coll gue d put Gilles Carrez, alors Berichterstatterin Gn ral au nom de la commission des Finanzen de l Assembl e nationale, le taux de 40 anwendbar l Auferlegung des Plus-Werte de lev es de Aktienoptionen a galement t relevant d un Punkt. Des revenus, qui en sont tr s proches, n ont en revanche pas t vis s ce moment-l. Ces incoh rences devront tre corrig es si une r forme gn rale de l pargne ne pr voit pas une Einschluss de ces revenus dans le Bar ich de l imp t sur le revenu. D cision de la Provision votre Kommission vous vorschlagen d Adoption cet Artikel sans modifikation. 147 Durant cette p riode, le b n ficiaire n est pas propri taire des Handlungen mais simplement titulaire d un droit de crance. 148 Dont Fran ois Hollande, dans ses 60 Verlobungen, pr conisait la Unterdrückung.
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